Grace à la loi Pradal de 2025 qui concerne les violences contre les soignants, les ordres et les URPS pourront porter plainte à la place des victimes.

Cette mesure doit permettre de contourner les réticences des soignants à porter plainte.

Le décret dispose que lorsqu’un professionnel de santé exerçant en libéral sera victime d’un acte violent, l’ordre professionnel ou l’URPS auquel il est rattaché pourra porter plainte en son nom,

« après avoir recueilli le consentement écrit de la victime sous la forme d’un mandat » précise le

texte. Si c’est l’ordre qui se charge de ce dépôt de plainte, la victime pourra se faire représenter soit par son conseil départemental, soit par son conseil régional, soit par le conseil national.

Une fois la procédure pénale débutée, l’ordre professionnel ou l’URPS concerné devient le destinataire officiel des actes deprocédure, à charge pour lui « d’informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure ». Le mandat que la victime a donné à son ordre ou à son URPS est révocable à tout moment : elle peut ainsi mettre fin à la procédure ou en reprendre le contrôle.

58 % des incidents ne donnent lieu à aucune plainte

Par cette mesure, le législateur entend combattre la réticence des professionnels de santé à porter plainte lorsqu’ils sont victimes deviolences. En effet, toujours selon l’Observatoire de la sécurité des médecins, organisé chaque année par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), 58 % des incidents rapportés ne donnent lieu à aucune plainte. Cela peut s’expliquer par la faible gravité des faits (seulement 5 % des événements signalés correspondent à des agressions physiques), par la lourdeur administrative, par un sentiment d’inutilité de la démarche (surtout au vu des très faibles peines qui sont parfois infligées aux coupables) mais également par la crainte de représailles ou par la réticence à impliquer parfois un patient.

Un détail, qui peut sembler a priori anecdotique, a ainsi son importance : lorsque la plainte sera déposée par un ordre professionnel ou un URPS, ce seront leurs adresses qui figureront dans la plainte et non celle du professionnel de santé. « C’était une demandeforte de notre part » explique ainsi à nos confrères du Quotidien du médecin le Dr Sophie Bauer, présidente du Syndicat des médecins libéraux (SML). « On ne veut pas que nos familles soient menacées ». La chirurgienne espère ainsi que grâce à cette « démarche facile », les professionnels de santé auront désormais moins d’hésitation à porter plainte et que cela fera reculer le sentiment d’impunité des agresseurs.