Voici quelques documents pratiques et surtout les question réponses les plus demandées!
Question : combien d’annonces ai-je le droit de faire paraître ?
Réponse : une seule après autorisation du Conseil départemental de l’Ordre, que ce soit une annonce payante ou gratuite
Question : à qui dois-je adresser mon projet d’annonce ?
Réponse : au Conseil départemental de l’Ordre. La demande doit être signée par tous les professionnels dont le nom figure dans le texte de l’annonce.
Question : où trouver les documents nécessaires à l’installation d’une enseigne professionnelle ?
Réponse : sur ce site. Il suffira ensuite de demander la maquette et les références couleurs au Conseil départemental de l’Ordre
Question : les clauses de non réinstallation ont-elles été supprimées par la loi ?
Réponse : non
Question : un MK peut-il demander des frais de secrétariat (ou autres) à son assistant (ou remplaçant) en sus des rétrocessions ?
Réponse : cela semble un procédé « douteux » Les rétrocessions sont justement faites pour que l’assistant (le remplaçant) participe au frais de fonctionnement du cabinet.
Question : un MK peut-il s’installer à proximité (à côté) de mon cabinet ?
Réponse : les seules restrictions seraient contenues dans une « éventuelle » clause de non réinstallation si ce MK vous avait remplacé ou avait été votre assistant
Question : les clauses de non réinstallation sont-elles valables entre associés d’une SCM ?
Réponse : non
Question : quand et comment s’appliqueront les normes accès handicapés pour nos cabinets ?
Réponse : voir le dossier sur ce site
Question : existe-t-il des contrats de remplacement type ?
Réponse : oui. Voir sur ce site
Question : existe-t-il des contrats d’assistant collaborateur type ?
Réponse : oui. Voir sur ce site
Question : existe-t-il des contrats de cession de patientèle et/ou de cabinet type ?
Réponse : non. Nous vous conseillons pour cela de vous adresser à un juriste professionnel (notaire, avocat, etc…)
Question : comme me l’a suggéré le Conseil départemental de l’Ordre, je lui ai transmis un projet de contrat AVANT signature. Il m’a été répondu que certains chiffres (distance, rétrocession…) étaient « anormaux ». Suis-je obligé de suivre les recommandations du Conseil ?
Réponse : non. Les seules modifications que vous devez obligatoirement apporter à votre projet de contrat sont celles dont le Conseil vous signale qu’elles doivent être conformes au Code de la Santé Publique (déontologie).
Question : je suis diplômé à l’étranger et j’ai obtenu une autorisation d’exercer en France. Puis-je utiliser la mention « D.E. » sur ma plaque et/ou sur mes documents professionnels (cartes de visite, papier à lettres, etc…) ?
Réponse : non
Question : que fait l’Ordre vis-à-vis de tous les professionnels diplômés en Allemagne ?
Réponse : ces professionnels, s’ils obtiennent une autorisation d’exercer en FRANCE, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux diplômés en FRANCE. Il n’est pas dans les missions de l’Ordre de « réguler » le flux des professionnels diplômés à l’étranger. Il existe pour cela une directive européenne qui a force de loi et que chacun doit respecter.
Question : je considère que les soins que je donne à mes patients réclament beaucoup de temps et que le tarif conventionnel n’est pas adapté. Puis-je demander un dépassement à mes patients ?
Réponse : les seules situations qui autorisent un dépassement des honoraires du masseur-kinésithérapeute conventionné, avec tact et mesure, sont les exigences particulières du patient : exigences horaires (Par exemple : ne peut venir qu’à 22 heures…) ou exigences de déplacements (habite dans un endroit où exerce un autre MK et qui se situe hors de la zone habituelle de vos déplacements…). Il s’agit alors de « dépassements exceptionnels » notés D.E.
Voir aussi la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes à ce sujet.
Question : le contrat que nous avons signé n’a pas été envoyé au Conseil départemental de l’Ordre. Est-il valable malgré tout ?
Réponse : ne pas envoyer un contrat professionnel au Conseil départemental de l’Ordre constitue une faute déontologique (art. R.4321-134 et 143 du CSP).
Il n’empêche que le contrat en question reste tout à fait valable juridiquement.
Question : ai-je le droit d’accueillir un élève pour un stage d’observation ?
Réponse : oui. Mais attention, vous devez signer une convention avec l’établissement de l’élève et informer celui-ci de son devoir de respecter le secret professionnel. Vous ne pouvez pas imposer la présence du stagiaire à des patients qui ne la souhaiteraient pas.
