La commission des Contrats étudie et donne avis sur tous les contrats communiqués au CDO.
Le CDO se doit de donner un avis au regard des règles professionnelles (code de déontologie ) et si elles existent, au regard des clauses types édictées par l’ Ordre.
Les obligations:
L’article L.4113-9 du CSP, impose la transmission à l’Ordre Départemental où le Masseur-Kinésithérapeute est inscrit de :
–Tous les contrats relatifs à l’exercice professionnel, par exemple : contrats d’association, statuts de sociétés (SCP, SCM, SELARL, etc…), contrats de remplacement, de collaboration, contrat de travail, etc… .
-Tous les contrats assurant l’usage du matériel et du local d’exercice, responsabilité civile professionnelle, bail, crédit, leasing, etc… .
-Les avenants à ces contrats et les modifications éventuelles.
Il est possible et conseillé de solliciter l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre sur un projet de contrat.
La transmission doit être effectuée dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.
L’absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur à des sanctions disciplinaires.
